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Questions juridiques ?
Benoit Joncquez avatar
Écrit par Benoit Joncquez
Mis à jour il y a plus d'un mois

Doit-on créer une Lettre de voiture ou bien une CMR lorsque les lieux de chargement et déchargement sont en France et que la société de transport est étrangère ?

La législation Française permet d'établir une lettre de voiture sous format libre. Il est donc recommander de privilégier une CMR qui reprend l'ensemble des éléments nécessaires dans le cadre d'une lettre de voiture.

I.-Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu, avant l'exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une lettre de voiture.

Quel justificatif de transport pour des rotations avec changement de marchandise ?

Plusieurs lettres de voiture si les marchandises sont différentes.

I.-Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents suivants :

a) Une seule lettre de voiture, mais au minimum par jour, comportant les renseignements prévus au II de l'article 4 ci-dessus, en y faisant figurer la quantité ou le poids ou le volume estimé de la marchandise transportée ;

Peut-on utiliser une eCMR au Benelux en tant que transporteur français (ou non enregistré au Benelux) ?

D'après les référents du protocole eCMR au Benelux :

  • pour le Luxembourg, on tombe dans les règles UNECE eCMR 2008

  • dès lors qu'il y un point en Belgique (BE) alors le créateur doit être domicilié au Benelux et tous les points doivent être dans le Benelux pour faire une eCMR, sinon pas d'eCMR (donc CMR papier).

Concrètement :

  1. Enlèvement en BE et Livraison au LU, transporteur+chargeur+client FR → pas d'eCMR car le créateur n'est pas domicilié au BENELUX

  2. Enlèvement en BE et Livraison au NL, transporteur+chargeur+client FR → pas d'eCMR car le créateur n'est pas domicilié au BENELUX

  3. Enlèvement en LU et Livraison au NL, transporteur+chargeur FR et client BE → eCMR si c'est le client BE qui crée l'eCMR

  4. Enlèvement en FR et Livraison au LU, transporteur+chargeur FR et client BE → eCMR, CAS=UNECE e-CMR 2008, pas Benelux

  5. Enlèvement en FR et Livraison en BE, transporteur+chargeur FR et client BE → pas d'eCMR car enlèvement n’est pas au sein Benelux

  6. Enlèvement en FR et Livraison en BE, transporteur+chargeur+client FR → pas d'eCMR car le créateur n'est pas domicilié au BENELUX

Quels sont les pays pour lesquels la eCMR est légale ?

Lien vers l'ensemble des informations ici

Participant

Signature

Ratification

Accession(a)

Armenia

8 Oct 2024

Austria

6 Aug 2024

Belarus

7 Feb 2019 a

Belgium

27 May 2008

Bulgaria

15 Sep 2010 a

Czech Republic

14 Apr 2011 a

Denmark 1

28 Jun 2013 a

Estonia

2 Nov 2016 a

Finland

27 May 2008

11 Jan 2019

France

5 Oct 2016 a

Germany

5 Jan 2022 a

Hungary

28 Aug 2024

8 Nov 2017 a

Italy

28 Jun 2024

Latvia

27 May 2008

3 Feb 2010

Lithuania

27 May 2008

7 Mar 2011

Luxembourg

26 Dec 2017 a

Netherlands 2

28 May 2008

7 Jan 2009

Norway

27 May 2008

11 Jun 2020

Oman

23 Sep 2020 a

Poland

13 Jun 2019 a

Portugal

26 Sep 2019 a

Republic of Moldova

14 Mar 2018 a

Romania

14 Mar 2019 a

Russian Federation

6 Mar 2018 a

Slovakia

21 Feb 2014 a

Slovenia

15 Aug 2017 a

Spain

11 May 2011 a

Sweden

27 May 2008

9 Mar 2020

Switzerland

27 May 2008

26 Jan 2009

Tajikistan

9 Jul 2019 a

31 Jan 2018 a

10 Jul 2020 a

United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

20 Dec 2019 a

Uzbekistan

16 Oct 2020 a

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