Quelles sont les lois / obligations légales vis à vis du calcul de l'empreinte carbone en tant que transporteur ?
Quelle loi régie le calcul des émissions de Co2 dans le transport ?
C'est ce que vous allez découvrir dans cet article !
Pourquoi ai-je besoin de connaître l'empreinte carbone de mes transports ?
Depuis 2015, vous êtes en tant que transporteur, dans l'obligation légale de fournir à vos clients une information sur la quantité d'émission de gaz à effet de serre de leurs commandes pour les opérations de transport. Cette loi ne s'applique pas à la location de moyen (conducteur & vehicule).
Article L1431-3 du code des transports
"Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation."
Au 1er janvier 2025, vous serez dans l'obligation d'apposer l'émission de Co2 de vos transports en pied de facture.
Dashdoc a pris de l'avance, vous pouvez d'ores et déjà récupérer l'empreinte carbone de chacune de vos prestations de transports (en propre et affrétée) et de partager l'information avec vos clients depuis :
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🧾 Vos factures (en pied de vos factures si vous utilisez Dashdoc Facturation)
🇫🇷 La plateforme EVE de l'ADEME
Emissions de CO2 dans le transport routier, quelle méthode de calcul appliquer ?
Il existait plusieurs manières de calculer les émissions de CO2 par le passé, aujourd'hui les états de l'Union européenne se sont alignés et il n'y a plus qu'un calcul qui fait foi à l'échelle internatinoale pour le calcul de l'empreinte carbone : La méthode de calcul ISO 14083.
La norme ISO 14083, qu'est-ce que c'est ?
La norme ISO 14083, est une méthodologie officielle énoncée dans un document, qui explique la marche à suivre pour mesurer et rendre publiques les émissions de gaz à effet de serre émanant des opérations de logistique ou de transport des entreprises.
Sont considérés les transports de marchandises ou de passagers.
💡 “ISO” se réfère simplement à l'acronyme “International Organization for Standardization”.
Il existe en réalité toute une série de normes ISO qui viennent poser des règles sur la gestion des entreprises. Ici, le fait que la norme soit accolée au nombre 14000 lui confère automatiquement l’étiquette de la gestion environnementale.
La norme a été inscrite à la conception en 2019, son enquête publique a été clôturée en mars 2022 et a été publiée en mars 2023. Elle est donc déjà appliquée et applicable.
Un réexamen de la norme est prévu pour avril 2028.
La méthode de calcul ISO 14083 :
La méthode de calcul ISO englobe toutes les étapes de la chaine du transport.
En effet, un transport peut être constitué de plusieurs maillons.
ex : 1 premier segment de transport du point de livraison au point de rupture, une rupture, un deuxième segment du point de rupture au point de livraison.
L'empreinte carbone du transport est égale à la somme des empreintes carbone des maillons du transport (excepté les empreinte carbone générées par les lieux d'enlèvement et livraison)
Dans l'exemple ci-dessus, l'empreinte carbone du transport sera composé de l'addition de l'empreinte carbone des 3 maillons :
Empreinte carbone du 1er maillon : Transport de l'enlèvement au point de rupture
Empreinte carbone du 2ème maillon : empreinte carbone de la plateforme logistique sur laquelle a lieu la rupture
Empreinte carbone du 3ème maillon : Transport de la rupture au point de livraison
Si une partie du transport a été sous-traité, cette partie sera également considérée comme un maillon du transport.
Qu'est-ce que le taux d'émission ?
Le taux d'émission est la quantité de CO2e (= CO2 équivalent) émise pour 1 ton.km transportée.
Il est calculé grâce aux informations consommation carburant de l'ensemble des véhicules associés à votre activité sur une période de référence définie.
Détail du calcul du taux d'émission :
Grâce à la méthode de calcul ISO 14083, les km à vide sont pris en compte dans le coefficient d'une activité, le calcul de l'empreinte est ainsi plus précis qu'il ne l'était par le passé !
🎥 Replay du webinaire Dashdoc sur la norme ISO 14083
Pour en savoir plus sur la norme ISO nous vous invitons à regarder le replay du webinaire
